Conditions générales de vente
1. Définition
Dans ces Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent aux mots débutants par une majuscule, au singulier ou au pluriel :
1.1 « Bon de Commande Initial » désigne le bon de commande figurant en première page du Contrat et détaillant la quantité de Produits, Contenants, Machine ou tout autre élément mis à disposition par le Fournisseur au Client ;
1.2 « Contrat » désigne le contrat entre le Fournisseur et le Client pour la location d’une Machine et la vente de Produits, régit par les Conditions Générales et le Bon de Commande Initial ainsi que les bons de commande ultérieurs ;
1.3 « Conditions Générales » : les présentes conditions générales, régissant le Contrat ;
1.4 « Contenants » désigne les gobelets, gourdes et pailles distribués par le Fournisseur au Client sur lesquels les marques déposées par le Fournisseur apparaissent ;
1.5 « Fournisseur » représente Frozen Brothers, ses successeurs et ses ayants droit ;
1.6 « Produit Prêt à Consommer » ou « PPC » désigne le Produit fini préparé selon les instructions délivrées par le Fournisseur ;
1.7 « Client » désigne le Propriétaire / la Société tels que décrits en détail au sein du Bon de Commande Initial ;
1.8 « Marque Déposée » désigne Frozen Brothers et tous les autres noms et marques sous lesquels le Produit est vendu. Les détails des marques existantes figurent sur le site web frozenbrothers.fr ou les autres sites web du Fournisseur ;
1.9 « Machine » désigne chaque appareil (y compris les équipements additionnels et accessoires) mis à disposition par le Fournisseur au Client et qui reste en toutes circonstances la propriété du Fournisseur ;
1.10 « Produit » désigne les boissons (y compris la base, le mélange et les parfums) distribuées par Frozen Brothers, ainsi que tout Produit additionnel fourni au Client par le Fournisseur ;
1.11 « Parties » : le Fournisseur et / ou le Client, pris individuellement ou collectivement ;
Ce Contrat sera soumis à ces Conditions Générales, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales (y compris toute condition générale que le Client voudrait appliquer à tout bon de commande, confirmation de commande ou autre document) ou toute autre condition contractuelle figurant sur un document transmis par le Client au Fournisseur (bon de commande, conditions générales d’achat, etc.).
Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes du Fournisseur au Client, étant entendu qu’elles ne pourront être modifiées que par avenant, ou contrat spécifique entre les Parties signées par les représentants des Parties dûment habilités à cet effet.
2. Le Fournisseur accepte
2.1 De mettre une Machine à la disposition du Client, ainsi que les équipements accessoires (si applicable). L’ensemble de ces éléments restent en toutes circonstances la propriété du Fournisseur, et doit être restitué aussitôt par le Client sur demande écrite du Fournisseur ;
2.2 De fournir une formation initiale au Client sur l’utilisation de la Machine et des Produits ;
2.3 De prendre, dans les meilleurs délais, des mesures adéquates pour réparer ou remplacer tout élément de la Machine en cas de notification écrite de panne, défaillance ou disfonctionnement par le Client. La réparation consistant à remettre l’équipement dans un état dans lequel il peut accomplir les fonctions requises. Ces mesures pourront être facturées si la Machine ne fonctionne plus en raison d’une faute, d’une mauvaise manipulation, ou d’un mauvais nettoyage de la Machine par le Client ;
2.4 En cas de rupture de Produits et / ou de Contenants, le Fournisseur peut proposer un Produit et / ou des Contenants de remplacement au Client, dans la mesure du possible ;
3. Le Client assume et accepte
3.1 Que chaque Machine reste en toutes circonstances la propriété du Fournisseur. Le Client s’assurera qu’elle reste en bon état tant qu'elle sera en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle ;
3.2 Chaque Machine installé par le Fournisseur chez le Client fait l’objet de frais d’installation et de mise en place notifié sur le Bon de Commande Initial ;
3.3 A l’installation et lors des révisions périodiques, une quantité de Produit indispensable au réglage de la machine sera utilisée et sera à la charge du Client ;
3.4 De fournir un espace plancher, l'eau, l'électricité, une prise dédiée par Machine et un accès nécessaires au fonctionnement de la Machine, conformément aux instructions du Fournisseur ;
Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait respectée à la date de rendez-vous conclue entre le Client et Le fournisseur entraînant un report de l’installation de la Machine, des frais supplémentaires d’installation seront facturés ;
3.5 De respecter les règles d'entretien et de sécurité applicables à la Machine, aux Produits et aux Contenants, telles qu’indiquées par le Fournisseur par tous moyens ;
3.6 De veiller à ce que chaque Machine fonctionne constamment, de ne pas l'éteindre ni de la débrancher sans le consentement du Fournisseur, sauf en cas de nécessité absolue ;
3.7 La responsabilité d’assurer tous risques chaque Machine ;
3.8 D’être assuré en cas de problèmes directs ou indirects dus à une ou des pannes électriques ou fuites du matériel qui engendrerait des conséquences sur d’autre matériel ou marchandises.
3.9 De notifier par écrit au Fournisseur si une Machine est endommagée ou en panne ;
3.10 De donner libre accès au personnel envoyé par le Fournisseur aux Machines afin de les inspecter, d'effectuer les réparations, de les reprendre ou de les remplacer pendant les heures de travail ; et aux Produits et / ou Contenants qui pourraient être stockés ;
3.11 Le Client veille à permettre l’accès aux Machines à la date fixée entre le Client et le Fournisseur. A défaut, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les frais occasionnés par le déplacement de son personnel ;
3.12 De ne pas changer, démonter ou modifier la Machine, de quelque manière que ce soit, ni autoriser qui que ce soit à le faire, sauf accord préalable écrit (notamment par mail ou courrier) du Fournisseur ;
3.13 De maintenir l’hygiène des Machines en toutes circonstances, de suivre les instructions de nettoyage transmises par le Fournisseur, et de respecter les lois et réglementation en matière de sécurité alimentaire applicables à son activité ;
3.14 A appliquer toutes les instructions données par le Fournisseur en ce qui concerne la préparation et la distribution du PPC ;
3.15 De ne pas céder la Machine à un tiers, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit ;
3.16 De distribuer et de vendre le Produit uniquement en Contenants, conformément aux instructions du Fournisseur ;
3.17 De ne pas afficher un quelconque matériau publicitaire ni tout autre article de quelque source que ce soit sur l'extérieur de la Machine, de ne pas changer quoi que ce soit dans l'apparence des marques de commerce, les logos, images et la marque du Produit, sauf en cas d’accord préalable écrit du Fournisseur ;
3.18 De rendre la Machine au Fournisseur en bon état à la fin du contrat, de prendre en charge le coût de l'enlèvement, de la réparation en cas de dommages et / ou s'il manque des pièces sur chaque Machine et qui ne seraient pas le résultat d'une usure normale. Cette restitution devra avoir lieu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de fin du contrat. A défaut de restitution, le Client devra régler la pleine valeur locative (sur la durée totale du Bon de Commande Initial) au Fournisseur, par Machine non restituée ;
3.19 De ne pas distribuer ni offrir à la vente, pendant la durée du Contrat, un quelconque autre Produit directement en concurrence avec les Produits distribués par le Fournisseur, en particulier aucune boisson qui ne soit une rivale directe utilisant une technologie similaire (notamment de boissons glacées et / ou avec ajout de Co2) ;
3.20 De ne pas utiliser la Machine ni les Produits fournis à d'autres fins que celles spécifiées dans ce Contrat ;
3.21 De payer comptant les Produits ou les Contenants livrés par le Fournisseur au Client avant la livraison pour la première commande, et sous trente (30) jours à compter de leur livraison pour toute commande ultérieure ;
3.22 D’informer le Fournisseur de toute signature, renouvellement ou rupture d’un bail de location de locaux où la Machine est installée, à la signature du contrat ou au plus tard deux (2) mois à compter de la date de signature ou renouvellement, ou de la notification de rupture du bail ;
3.23 D’informer le Fournisseur de la durée restante de son bail de location de locaux, à la date de signature du contrat.
4. Commande / Livraison
4.1 Après le Bon de Commande Initial, le Client peut commander des Produits et des Contenants directement auprès du Fournisseur par mail à l’adresse fournie par ce dernier ;
4.2 Le Client est responsable de s’assurer que les Produits et Contenants commandés correspondent à ses besoins. Aucun remboursement ni reprise ne pourra être effectué ;
4.3 Les dates de livraison du Produit et des Contenants spécifiées par le Fournisseur sont des estimations, et la date de livraison n'est pas une condition essentielle ;
4.4 Le Client devra s’assurer d’être disponible pour recevoir la Machine et les commandes de Produits et / ou de Contenants, aux dates indiquées par le Fournisseur. A défaut, le Fournisseur pourra disposer librement de la Machine et des Produits et / ou des Contenants ;
4.5 Le Client doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné. Le Client doit vérifier ses livraisons et transmettre toutes réserves utiles (avaries, pièce manquante, colis endommagé) auprès du transporteur à réception de la marchandise. Si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise livrée, le Client doit adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Le Client doit également informer dans le même délai le Fournisseur par écrit en indiquant le problème rencontré. A défaut, la commande est réputée avoir été acceptée en l’état, exempts de vices apparents, et les Produits et / ou les Contenants livrés ne pourront faire l’objet de réserves ultérieures, hors cas d’application de la garantie de conformité et des vices cachés ;
4.6 Pour les stipulations autres précisées dans ces Conditions Générales, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable en cas de perte directe, indirecte ou accidentelle (ceci incluant, sans s'y limiter, la perte de bénéfice, de parts de marché, la réduction de valeur du fonds de commerce ou tout autre coût), dépenses, dommages, charges ou dépenses causés directement ou indirectement au Client en cas de retard de livraison du Produit et / ou des Contenants (même en cas de négligence du Fournisseur) ;
4.7 Aucun retard ne donnera le droit au Client de mettre fin ou d’annuler ce Contrat, à moins que ce retard ne soit supérieur à cent quatre-vingts (180) jours ;
4.8 Toute responsabilité du Fournisseur en cas de non-livraison du Produit et / ou des Contenants par faute du Fournisseur sera limitée au remplacement du Produit et / ou des Contenants dans un délai raisonnable ou à l'émission d'une remise au prorata des Produits et / ou des Contenants non livrés, contre toute facture émise pour tel Produit et / ou tel Contenant.
5. Risque / Titre
5.1 Les risques sur la Machine, les Produits et les Contenants sont transmis par le Fournisseur au Client lors de la signature du procès-verbal de livraison ;
5.2 La propriété de la Machine n'est jamais transmise au Client. Il reste la propriété du Fournisseur ;
5.3 La propriété du Produit et des Contenants ne sera pas transmise au Client tant que le Fournisseur n'aura pas reçu la totalité des sommes dues par le Client à ce titre ;
5.4 Il sera immédiatement mis fin au Contrat, et au droit du Client à disposer du Produit si :
- Une mise en redressement ou liquidation judiciaire est prononcée contre le Client ;
- Le Client manque à ses obligations dans le cadre de ce Contrat ou de tout autre Contrat entre le Fournisseur et le Client ;
- Si la propriété des Produits et / ou des Contenants n’a pas été cédée au Client par le Fournisseur, et si le Contrat prend fin en raison d’un impayé du Client, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur sera en droit de récupérer les stocks de Produits et / ou de Contenants non vendus, et les sommes issues des ventes des Produits et / ou des Contenants déjà effectuées, en dépit du fait que la propriété de ces Produits et / ou de ces Contenants n'ait pas été transférée au Client.
Le Client accorde au Fournisseur, ses agents et ses employés une autorisation irrévocable lui permettant, à n’importe quel moment, de pénétrer dans les locaux où les Produits et / ou les Contenants sont ou pourraient être stockés pour les inspecter ou, si le droit du Client à leur possession a pris fin, les reprendre.
6. Tarifs et Conditions de paiement
6.1 Les tarifs des Produits, des Contenants et de location de la Machine sont inclus ou annexés au Contrat initial ;
6.2 Le Fournisseur peut modifier les tarifs des Produits et des Contenants à tout moment, en le notifiant au Client avec un préavis d’un (1) mois par simple courriel. Cette modification s’appliquera au terme du préavis, ce que le Client accepte. Si le Client refuse la modification du prix, il pourra résilier le Contrat à date d’entrée en vigueur des prix modifiés, et les clauses applicables à la fin du Contrat s’appliqueront ;
6.3 Le franco de port s’applique à partir de deux cents (200) euros de commande hors TVA ;
6.4 Le règlement des sommes dues au titre de la location de la Machine est dû par prélèvement automatique périodique. A ce titre, le Client mettra en place au profit du Fournisseur un mandat de prélèvement SEPA. La date de prélèvement automatique sera définie au sein du Contrat ;
6.5 Le règlement des sommes dues au titre des Produits et Contenants est à effectuer par le Client avant la livraison pour la première commande et ensuite à trente (30) jours, par tout moyen accepté par le Fournisseur.
6.6 Le respect de la date de règlement est une condition essentielle du Contrat ;
6.7 Le Fournisseur n’est pas tenu de livrer les produits commandés, et peut donc suspendre les commandes en cours, si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve en situation faisant craindre la cessation de ses paiements ;
6.8 En effectuant le paiement, le Client garantit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, et qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement des Produits et Contenants livrés ;
6.9 Aucun paiement ne sera considéré comme ayant été reçu jusqu'à ce que le Fournisseur ait encaissé le solde ;
6.10 Tous les paiements dus au Fournisseur dans le cadre de ce Contrat sont immédiatement dus lorsque le Contrat prend fin ;
6.11 Le Client devra régler toutes les sommes dues dans le cadre de ce Contrat, sans aucune déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, remise, abattement ou autre, à moins que le Client ne possède une ordonnance valide du tribunal demandant une déduction que le Fournisseur devrait accorder au Client ;
6.12 Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard par le Fournisseur sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement. La facturation d’intérêts de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas au Fournisseur, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires ;
6.13 En cas d’incident de paiement, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande de Produits et / ou de Contenants immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité du Fournisseur.
7. Dépôt de garantie
En garantie du parfait respect par le Client de l'ensemble de ses obligations au titre du présent Contrat et notamment du paiement des loyers, le Client verse au Fournisseur le jour de la signature du Contrat de location, à titre de dépôt de garantie, la somme fixée au Contrat. À tout moment, le Fournisseur pourra prélever sur le montant du dépôt de garantie toutes sommes dues au titre du Contrat. Le dépôt de garantie sera restitué par le Fournisseur au Client à la fin de la location sous réserve du parfait respect par le Client de l'ensemble de ses obligations.
8. Objectif d'achat minimal
8.1 Le Client doit acheter un minimum de Produits et de Contenants par Machine par an. Le nombre minimum correspond à une commande de quatre (4) bibs de Produits et Contenants ;
8.2 Les achats inférieurs à ces chiffres par le Client autoriseront, sans l'y obliger, le Fournisseur (à sa seule discrétion et sur la base d'une révision trimestrielle) à mettre fin au Contrat, sans préavis, ni indemnités à la charge de l’une ou l’autre des parties.
9. Limitation de Responsabilité
9.1 Les dispositions suivantes régissent la responsabilité financière du Fournisseur (y compris toute responsabilité pour les actions ou omissions de la part de ses employés, agents et sous-traitants) envers le Client en ce qui concerne : toute violation de ces Conditions Générales ; et toute déclaration verbale, déclaration ou acte dommageable ou omission, y compris la négligence concernant ce Contrat ou en liaison avec celui-ci ;
9.2 Toutes les garanties, conditions et autres termes sous-entendus prévus par la loi et la réglementation de manière non obligatoire, dans la limite la plus étendue autorisée par la loi, sont exclues de ce Contrat ;
9.3 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client du fait des interventions au titre de ce Contrat. Il est entendu que le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de non-respect par le Client de ses obligations en tant que professionnel, ceci incluant notamment le respect de la sécurité alimentaire, en matière de préparation des Produits sur son lieu d’activité ;
9.4 Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toutes interruptions ou perturbations des réseaux électriques qui pourraient affecter notamment le fonctionnement de la Machine.
9.5 Rien dans ces Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence ou les déclarations frauduleuses du Fournisseur ;
9.6 Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client en cas de dommage indirect, ce qui inclut notamment toute perte économique, perte de profit, de parts de marché, réduction de la valeur du fonds de commerce ou autre, que ce soit directement, indirectement ou accidentellement, ni de toute réclamation pour une compensation quelle qu'elle soit (de quelque nature que ce soit) qui font suite ou sont en liaison avec ce Contrat.
10. Durée et Fin du Contrat
10.1 Ce Contrat prendra effet à la date de signature et, sous réserve des conditions 10.3 et 10.4. Il sera valide pour une période indiquée au sein du Bon de Commande Initial ;
10.2 A la date de la fin de contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction et par période d’un (1) an. Chacune des deux parties pourra dénoncer le présent Contrat, après notification préalable par écrit au moins un (1) mois avant la fin du Contrat ou de la date d’anniversaire de sa reconduction ;
10.3 Le Fournisseur, à sa seule discrétion et pour toute raison, peut donner un préavis écrit de sept (7) jours, et ce à n'importe quel moment, afin de mettre fin à ce Contrat ;
10.4 Le Fournisseur peut notifier par écrit au Client que le Contrat prend immédiatement fin si :
- Le Client commet une violation des Conditions Générales fixées dans ce Contrat et si cette violation (si une remédiation est possible) n'est pas réparée dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification transmise par le Fournisseur demandant réparation ;
- Le Client n’atteint pas l’objectif d’achat minimal annuel, l’article 8.2 des Conditions Générales s’applique ;
- s'il y a un changement de direction du Client, étant entendu comme changement de direction toute cession des parts du dirigeant majoritaire du Client, ou absorption du Client par un tiers, ou fusion du Client avec un tiers ;
- Le Client cesse son activité, ou menace de cesser la poursuite ou une grande partie de son activité, ou transfère tout ou une grande partie de ses actifs à une tierce partie, de quelque manière que ce soit ;
- Le Client n’exécute pas ses obligations dans le cadre de ce Contrat ;
10.5 Le Client peut demander à mettre fin au Contrat de manière anticipée par écrit. Le Fournisseur pourra accepter ou refuser cette demande, à sa discrétion. Si le Fournisseur l’accepte, le Client devra régler trente (30) % du montant restant de la valeur locative de base de la Machine (figurant au Bon de Commande Initial), selon l’échéance prévue par le Contrat.
Cette clause ne s’applique toutefois pas si la demande anticipée de fin de Contrat est due à un non-renouvellement de son bail commercial par le Client ou son bailleur, sous réserve d’en informer le Fournisseur dans un délai maximal de deux (2) mois après la notification de terme du bail.
11. Cession
Le Client ne peut céder ce Contrat ni aucune partie de ce Contrat, sauf en cas d’accord préalable écrit de la part du Fournisseur, qui pourra prévoir que des conditions spécifiques s’appliqueront à cet accord.
12. Indemnité
12.1 Si une des Parties venait à mettre fin à ce Contrat pour une raison quelconque, le Client devra prendre en charge tous les coûts annexes liés à l'installation, le retrait, la remise à neuf et tout autre coût en relation avec chaque Machine et accessoire supplémentaire (si applicable) ;
12.2 Le Client indemnisera le Fournisseur de tout frais légal (y compris les frais de représentation, les dépens, et les frais d'une tierce partie) lié à une action engagée dans le cadre de ce Contrat.
13. Force Majeure
Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de violation de ce Contrat due à des causes hors de son contrôle, étant reconnue comme un cas de force majeure par la législation ou la jurisprudence.
14. Généralités
14.1 La mise en œuvre d’un droit ou d’un recours par le Fournisseur au titre du présent Contrat ne portera pas atteinte aux autres droits et recours du Fournisseur, qu’ils naissent ou non des termes du présent Contrat ;
14.2 Si toute stipulation de ce Contrat est considérée par une Cour, un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente comme étant entièrement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, non applicable ou déraisonnable, elle sera retirée du Contrat en raison de cette illégalité, invalidité, caducité, non applicabilité ou son caractère non raisonnable, et les stipulations restantes de ce Contrat resteront en vigueur ;
14.3 Tout manquement ou retard de la part du Fournisseur à appliquer ou partiellement appliquer toute stipulation de ce Contrat ne pourra être considéré comme un abandon de ses droits dans le cadre de ce Contrat ;
14.4 L’absence d’action par le Fournisseur en raison de toute violation par le Client d’une stipulation contenue dans ce Contrat ne sera pas considérée comme un abandon d’action contre toute violation ou défaut futur éventuels, et cela n'affectera en aucune façon les autres conditions de ce Contrat ;
14.5 Le présent Contrat ne fait pas naître de droit au bénéfice d’une tierce partie à ce Contrat ;
14.6 La formation, l'existence, la construction, l'exécution, la validité et tous les aspects de ce Contrat seront régis par le droit français et tout litige non résolu à l’amiable par les Parties, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de Commerce d’Evry ;
14.7 Ce Contrat, tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes (y compris toutes les listes de prix publiées par le Fournisseur) et tout Contrat de crédit (y compris toutes les Conditions Générales de comptes de crédit) conclus entre le Fournisseur et le Client constituent la totalité du Contrat entre les Parties, et se substituent à tous les précédents Contrats entre les Parties concernant l'objet du Contrat ;
14.8 Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles et le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Fournisseur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige ;
14.9 Le présent Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client par le Fournisseur ;
14.10 Toute mention rayée ou effacée sur le Contrat, par le Client, restera en vigueur, sauf si des conditions spécifiques le prévoyant ont été validées par le responsable légal du Fournisseur, ou toute personne disposant du pouvoir pour l’engager à cet effet.
15. Données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France. Notre politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://www.frozenbrothers.fr/politique-de-confidentialit-cookies